Fréquemment on peut apercevoir de petites affichettes collées à l’intérieur des voitures pour vendre la dite voiture, proposer des services personnels ou commerciales, faire de la pub pour une activité, de l’opticien en ligne à la livraison de pizza, un loisir ou autre. Savez-vous que faire de la publicité de cette manière est INTERDITE ! L’amende peut se monter jusqu’à 750 euros avec possible saisie du véhicule.

Ci-dessous un petit rappel du code de la route :

CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat)
Section 2 : Principes généraux de circulation

Article R412-6

I. – Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.
II. – Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

III. – Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

IV. – En cas d’infraction aux dispositions du II ci-dessus, l’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Oui mais, justement il y a un mais, le même code de la route prédit qu’il suffit d’avoir 2 rétroviseurs latéraux en fonction pour se passer de la vitre arrière. Sinon comment les entrepreneurs (en autre) pourraient bosser dans leur camionnette souvent sans visibilité arrière ?

Alors pourquoi est-ce interdit de faire de la publicité dans sa voiture ?
Voici la réponse :
la mise en vente de marchandises sans autorisation ou déclaration régulière dans un lieu public est passible d’une contravention de 4e classe. Une demande à la préfecture est à effectuer avec l’achat d’un timbre fiscal à la clé pour être en règle.

De plus en plus d’automobilistes sont verbalisés pour ce fait, la police y voit surtout une source de trafic de voiture d’occasion et se met en chasse des contrevenants.

Dans certains quartiers de grandes villes, il peut y avoir jusqu’à 20 ou 30 voitures sur le même parking avec ce genre d’annonce. C’est un véritable marché parallèle de vente de voiture d’occasion de particulier à particulier et les concessionnaires le voit d’un très mauvais œil. Les forces de l’ordre mettent souvent les pieds dans le plat pour refréner les ardeurs de ceux qui vendraient plusieurs voitures au même nom dans l’année, ils surveillent aussi la revente de voiture volées ou toutes autres transactions illégales.

Maintenant vous le savez, si souvent les annonces dans les voitures sont tolérées, la police a tout à fait le droit de verbaliser cette pratique.

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