Petites annonces sur les voitures : tolérance limitée et interdiction, attention aux amendes

Fréquemment on peut apercevoir de petites affichettes collées à l’intérieur des voitures pour vendre sa voiture, proposer des services personnels ou commerciales, faire de la pub pour une activité, de l’opticien en ligne à la livraison de pizza, un loisir, …

Savez-vous que faire de la publicité est soumise à des restrictions ?
Si vous ne respectez pas la loi, l’amende peut se monter jusqu’à 750 euros avec possible saisie du véhicule. Mais attention, il y a une différence entre une affiche pour vendre sa voiture et une publicité rémunérée avec un contrat.

[Edit:02/07/2023]

Ce que dit le code de la route :

CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat)
Section 2 : Principes généraux de circulation

Article R412-6

I. – Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.
II. – Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

III. – Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

IV. – En cas d’infraction aux dispositions du II ci-dessus, l’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

A contrario, le code de la route précise qu’il suffit d’avoir 2 rétroviseurs latéraux en fonction pour se passer de la vitre arrière. Sinon comment les entrepreneurs (en autre) pourraient bosser dans leur camionnette souvent sans visibilité arrière ?

Pourquoi est-ce « interdit » de faire de la publicité pour vendre sa voiture dans sa voiture ?

Voici la réponse : la mise en vente de marchandises sans autorisation ou déclaration régulière dans un lieu public est passible d’une contravention de 4e classe. Une demande à la préfecture est à effectuer avec l’achat d’un timbre fiscal à la clé pour être en règle.

De plus en plus d’automobilistes sont verbalisés pour ce fait, la police y voit surtout une source de trafic de voiture d’occasion et se met en chasse des contrevenants.

Dans certains quartiers de grandes villes, il peut y avoir jusqu’à 20 ou 30 voitures sur le même parking avec ce genre d’annonce. C’est un véritable marché parallèle de vente de voiture d’occasion de particulier à particulier et les concessionnaires le voit d’un très mauvais œil. Les forces de l’ordre mettent souvent les pieds dans le plat pour refréner les ardeurs de ceux qui vendraient plusieurs voitures au même nom dans l’année, ils surveillent aussi la revente de voiture volées ou toutes autres transactions illégales.

Est-il risqué d’afficher une annonce de vente sur sa voiture ?

Et oui ! Outre la législation, il est préférable d’être prudent compte tenu du risque d’usurpation d’identité.

Un individu malveillant pourrait utiliser les informations personnelles figurant sur l’annonce, telles que l’immatriculation du véhicule, pour réaliser une fraude. Il est donc conseillé d’éviter ce procédé.

Peut-on faire de la publicité sur sa voiture pour gagner de l’argent ?

Allons plus loin, outre mettre une affiche pour vendre votre voiture, peut-on gagner de l’argent avec des sticker de publicité sur sa voiture ?

Oui, c’est possible. En général, il s’agit d’arborer des bandes adhésives sur l’extérieur de votre voiture pendant une période donnée.

Les annonceurs préfèrent souvent les voitures récentes et en bon état qui sont souvent en mouvement en ville. Les tarifs varient en fonction du format de la publicité, allant de 40 à 500 euros par mois.

Il existe plusieurs entreprises spécialisées qui mettent en relation les sponsors et les conducteurs intéressés.

Avant de vous engager, assurez-vous de bien lire et comprendre les contrats proposés ainsi que les lois en vigueur sur le sujet. Informez également votre assureur de cette activité pour éviter toute complication.

Quelles sont les limites de la publicité sur les voitures ?

Dans le cadre du code de la route, il est précisé que toute publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant est interdite sur les véhicules !

Cependant, la publicité peinte ou fixée sur des véhicules circulant ou stationnant régulièrement sur les voies ouvertes à la circulation publique est autorisée.

Mais ce, à condition qu’elle respecte les règles de dérogation établies par l’autorité compétente en matière de police. Ces dérogations peuvent être accordées en agglomération pour les enseignes publicitaires et sur les aires de stationnement et les aires de services des routes ou autoroutes pour la publicité, les enseignes publicitaires et les pré enseignes non visibles de la route.

Il est donc important de respecter les réglementations en vigueur lorsqu’il s’agit de publicité sur les véhicules terrestres, afin de se conformer aux exigences légales et d’éviter toute infraction.

Crédits images : photos générées par IA