Petites annonces sur les voitures : tolérance limitée et interdiction, attention aux amendes.

amende pour petite annonce sur vitr voiture

Fréquemment on peut apercevoir de petites affichettes collées à l’intérieur des voitures pour vendre la dite voiture, proposer des services personnels ou commerciales, faire de la pub pour une activité, de l’opticien en ligne à la livraison de pizza, un loisir ou autre. Savez-vous que faire de la publicité de cette manière est INTERDITE ! L’amende peut se monter jusqu’à 750 euros avec possible saisie du véhicule.

Ci-dessous un petit rappel du code de la route :

CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat)
Section 2 : Principes généraux de circulation

Article R412-6

I. – Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.
II. – Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

III. – Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

IV. – En cas d’infraction aux dispositions du II ci-dessus, l’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Oui mais, justement il y a un mais, le même code de la route prédit qu’il suffit d’avoir 2 rétroviseurs latéraux en fonction pour se passer de la vitre arrière. Sinon comment les entrepreneurs (en autre) pourraient bosser dans leur camionnette souvent sans visibilité arrière ?

Alors pourquoi est-ce interdit de faire de la publicité dans sa voiture ?
Voici la réponse :
la mise en vente de marchandises sans autorisation ou déclaration régulière dans un lieu public est passible d’une contravention de 4e classe. Une demande à la préfecture est à effectuer avec l’achat d’un timbre fiscal à la clé pour être en règle.

De plus en plus d’automobilistes sont verbalisés pour ce fait, la police y voit surtout une source de trafic de voiture d’occasion et se met en chasse des contrevenants.

Dans certains quartiers de grandes villes, il peut y avoir jusqu’à 20 ou 30 voitures sur le même parking avec ce genre d’annonce. C’est un véritable marché parallèle de vente de voiture d’occasion de particulier à particulier et les concessionnaires le voit d’un très mauvais œil. Les forces de l’ordre mettent souvent les pieds dans le plat pour refréner les ardeurs de ceux qui vendraient plusieurs voitures au même nom dans l’année, ils surveillent aussi la revente de voiture volées ou toutes autres transactions illégales.

Maintenant vous le savez, si souvent les annonces dans les voitures sont tolérées, la police a tout à fait le droit de verbaliser cette pratique.

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12 comments

  1. PapaSeb

    J’apprends quelque chose ! Habitant à Paris, il n’est vraiment pas rare de voir ce genre d’annonce sur une voiture ou un scooter !

    Un de mes potes qui veut vendre sa voiture fait ça en plus, et je suis certain qu’il ne sait pas ce qu’il risque, du coup ^^

    Merci !

  2. Franck

    Si les garages ne voient pas ça d’un bon oeil, alors pourquoi ils ne veulent pas reprendre ma Xantia à près de 300000km!!! ;-) Elle roule surper bien en plus… donc pour moi c’est affiche à ‘arrière (et voilà une pub de plus pour la vente!!!)

  3. Bonjour,

    J’ai un de mes amis qui se sert de sa voiture, dès qu’il a
    quelque chose à vendre, et ça marche bien. Il a même vendu une portée de petits chiens comme ça. Je vais tout de suite lui envoyer le lien de ton article, il ne doit pas être au courant de cette réglementation

    Bonne soirée
    Marie-Do

  4. Je n’ai pas de voiture ! Mais j’éviterai l’étiquette si je vends mon vélo !

  5. unperedefamille

    Cette article ne manquerait pas un peu de source, quand tu dis que « De plus en plus d’automobilistes sont verbalisés » ? ;-) Tu as de vrais chiffres ou bien est-ce une impression ?
    Sinon, j’ai remarqué également le développement de ces lieux d’exposition de voitures à vendre. Je comprends que dans ces conditions ce soit assimilé à de la concurrence déloyale.
    Par contre, je serais étonné que l’on verbalise le propriétaire qui vend SA voiture, de façon totalement isolée. Ou alors c’est encore un sujet d’inquiétude quand à l’évolution de la répression dans notre pays… Aïe, je dérive ! :-)

    • Non je n’ai plus l’article où j’ai lu qu’il en parlait, mais j’ai ensuite fais des recherches du pourquoi du comment d’où les sources du code de la route

  6. Arnaud, Prévention accidents domestiques

    Bonjour, je suis surpris d’apprendre cela, je ne savais pas. Mais je trouve normale si une personne vend plusieurs voitures dans l’année c’est un peu louche et de même quelqu’un qui vend toute marchandise régulièrement et neuve doit déclarer son activité.
    Moi je compte bien mettre de la pub pour mon site (Maison attention Danger) sur ma voiture, cela peut apporter pas mal de visiteur si on fait beaucoup de route.

    • Pour être franc, je ne pense pas qu’ils verbalisent à tour de bras, sinon ça se saurait, mais dans les faits, abuser provoquera toujours la curiosité des forces de l’ordre ou du voisin délateur.

  7. Ahh, j’apprends quelque chose!
    J’aime beaucoup l’artcile 1
    « Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. » :)

    • en Australie ou aux Etats-Unis il y a des voitures télécommandées ! Mais pas en France.

  8. J’en avais entendus parler il y a déjà quelques années. Mais c’était un cas encore rare et la voiture en question de l’article en abusait. (genre sur toutes les vitres..)

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